2,8 millions d’euros d’amende pour la société Eurovia, qui a racheté l’entreprise Jean-Lefebvre Normandie de Rouxmesnil-Bouteilles et le consortium Cochery-Bourdin-Chaussé auquel appartenait l’entreprise dieppoise Lalitte TP. C’est le montant de l’amende infligée par le conseil de la concurrence le 15 décembre suite à un examen minutieux des marchés publics d’enrobé de routes départementales et nationales entre 1991 et 1998.

Ces deux sociétés, ainsi que neuf autres aujourd’hui regroupées en cinq entreprises qui appartiennent toutes aux énormes groupes Bouygues, Vinci et Eiffage, sont accusées d’avoir faussé le marché de la concurrence. Elles se répartissaient les secteurs de travaux lors des appels d’offres et obtenaient par entente préalable des prix qui ont ensuite chuté de 30 % lorsque l’affaire a été mise entre les mains de la justice. Après les opérateurs de téléphonie mobile pour des motifs similaires, c’est aux entreprises de travaux publics que le conseil de la concurrence s’est attaqué. Il a calculé le montant du préjudice aux dépens du conseil général et de l’Etat, donc des contribuables-consommateurs encore une fois, et pour ces huit années de truquage des marchés, il a infligé une amende de 21 millions d’euros au groupe Colas Ile-de-France Normandie, 2,8 millions à Eurovia, 6,5 millions à Gagneraud construction, 2,9 millions à Le Foll TP, 400 000 euros à Appia Haute-Normandie et 60 000 à la société d’exploitation Buquet qui est pourtant à l’origine de la cessation des pratiques en s’immisçant dans le jeu du club des cinq…

La PJ dans les locaux de Lalitte TP

L’affaire démarre le 16 juin 1994 : la section financière de la PJ débarque dans les locaux de plusieurs sociétés, dont Lalitte TP et Cochery-Bourdin-Chaussé – la maison-mère de la première – sur ordonnance du président du tribunal de grande instance de Rouen du 2 juin de la même année, et du président du tribunal de grande instance de Dieppe du 8 juin 1994. Des saisines des tribunaux demandées par le ministre de l’Economie de l’époque, Edmond Alphanéry. Il s’agit de vérifier la fourniture d’enrobés bitumeux et les travaux de voirie réalisés dans le département de Seine-Maritime.

Mais cela n’arrête pas lesdites sociétés, puisque les pratiques continueront jusqu’en 1998. Ce n’est en effet qu’en janvier 1998 que le conseil de la concurrence est saisi d’une demande de rapport sur « les pratiques anti-concurrentielles relevées dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime ». Si un appel d’offres lancé en 1988 a déjà révélé que le consortium TRN-Devaux-Le Foll avait emporté le marché de la région rouennaise, Gagneraud-Dieppedalle celui de la région havraise et Jean Lefebvre-Lalitte TP celui des environs de Dieppe, ces faits ne seront pas retenus.

Mais rebelote en 1992 lors d’un appel d’offres du Département pour un « marché de clientèle de 1993 à 1997 » : face à onze propositions de prix toutes supérieures à 508 000 euros pour 1 000 tonnes d’enrobé sur le secteur de Rouen, TRN-Devaux-Le Foll l’emporte avec… 493 061 euros ; pour le secteur du Havre, toutes les offres excèdent 501 000 euros, sauf celle de… Gagneraud-Dieppedalle (482 903 euros), qui enlève le marché. Enfin, dans la même logique, le marché d’entretien en bitume des routes autour de Dieppe fait l’objet de propositions excédant toutes 515 000 euros, sauf celle du groupement… Jean Lefebvre-Lalitte TP, qui enlève l’affaire avec 491 876 euros les 1 000 tonnes de bitume.

« Atteinte grave à l’ordre public économique »

Scénario encore identique lors d’une consultation des entreprises en 1997, divisée cette fois en six lots, toujours pour des enrobés bitumeux à la demande du conseil général. Les lots 2, 3 et 4 correspondants au secteur de Dieppe sont emportés par, devinez ? Le groupement Jean Lefebvre – Lalitte – CBC (Cochery-Bourdin-Chaussé, devenue maison-mère de Lalitte TP). Deux autres consultations de l’Etat effectuées par appel d’offres en 1991 et 1994 révèlent les mêmes constantes.

Mais l’arrivée d’un quatrième larron dans ce jeu bien rôdé vient perturber l’entente. La société Buquet qui a eu vent de ces pratiques entend avoir sa part du gâteau. Elle rejoindra les coalisés, mais pour un temps très court : lors d’une consultation pour le conseil général en 1999, un candidat conteste la régularité de la procédure. Du coup, lors d’un nouvel appel d’offres en 2000, les prix chutent soudainement de 30 %. Lors de son audition, un représentant de la société Buquet a d’ailleurs reconnu que jusqu’en 1998, « les prix étaient de 20 à 30 % trop chers ». S ‘appuyant sur un arrêt de la cour de cassation qui indique que « la tromperie de l’acheteur public érigé en système perturbe le secteur où elle est pratiquée et porte une atteinte grave à l’ordre public économique, le conseil de la concurrence a donc décidé d’infliger des amendes à la mesure du préjudice calculé (voir encadré) ».

O.B.

Le conseil général a payé un surcoût d’environ 41 millions d’euros de 1992 à 1998, soit en moyenne un surcoût annuel de 5,86 millions d’euros », indique le conseil de la concurrence dans son rapport très détaillé de 62 pages consultable sur le site www.conseil-concurrence.fr. Cependant, ce montant s’appliquerait sur un calcul fait de l’année 2000 – fin de l’entente – au début retenu de la coalition, soit 1991 (et non 1988, malgré des similitudes d’attribution). Mais la société Colas a fait valoir qu’en 2000, des centrales d’enrobés mobiles ont permis de réduire les coûts. Prenant cette remarque en considération, le conseil a donc retenu la période 1991-1999 pour calculer le préjudice subi par le Département (donc ses contribuables, c’est-à-dire vous et nous) : « le conseil général de Seine-Maritime a néanmoins, et au minimum, payé un surcoût d’environ 24,5 millions d’euros de 1992 à 1998, soit en moyenne un surcoût annuel de 3,5 millions d’euros, ce qui constitue l’hypothèse basse du dommage de l’économie ».

Sur ces chiffres, les amendes ont donc été fixées à 21 millions pour Colas, 2,8 pour Eurovia (qui a racheté Lalitte TP et Cochery-Bourdin-Chaussé), 6,5 pour Gagneraud, 2,9 pour Le Foll TP, 400 000 pour Apia et 60 000 pour Buquet. Et le conseil de faire remarquer que « lorsque le système a pris fin en 1999, le coût moyen de la tonne d’enrobé a chuté de 30 % ».

Les sociétés incriminées « se sont entendues sur une clé de répartition des tonnages d’enrobé bitumeux destinés aux routes de Seine-Maritime », indique le conseil de la concurrence. « En effet, les entreprises concouraient systématiquement en groupements, or ces derniers n’avaient ni justification économique, ni financière, et visaient à permettre une répartition souple des tonnages d’enrobé entre les entreprises parties à l’entente, selon la clé de répartition prédéterminée ».

En clair, pour arracher à la collectivité un prix aux 1 000 tonnes de bitume à peine inférieur à 500 000 euros (supérieur de 30 % au prix normal), les entreprises – qui s’étaient préalablement réparti des secteurs de travaux pour notamment réduire les coûts de transport du bitume – se consultaient avant les appels d’offres. Pour que l’entreprise Lalitte TP-Jean Lefebvre, qui selon l’entente devait obtenir le marché du secteur de Dieppe, le décroche lors de l’appel d’offres, il suffisait qu’elle annonce un prix de 491 000 euros. Comme les dix autres proposaient de 515 000 à 572 000 euros les 1 000 tonnes, la première était sûre d’obtenir le marché sur le critère de la moins disante (le code des marchés publics oblige les collectivités à dépenser le moins possible d’argent public et donc, à qualité équivalente, de prendre la moins chère).