Désengorger les tribunaux et liquider les affaires qui traînent dans les armoires. C’est en substance, la mission essentielle de la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Le tribunal de Dieppe est sans doute l’un des premiers à mettre la loi en application depuis le 1er octobre. Pour Maître Vincent, avocat présent lors de ce premier jet qui s’est déroulé lundi, il reste des choses à améliorer. « Nous n’avons aucune référence de jurisprudence. Les avocats dieppois vont devoir contribuer à cette jurisprudence ». Une situation qui ne semble pas déranger l’avocat lequel estime : « En 1972, j’étais l’un des premiers avocats pour la mise en application sur la réforme de la filiation », explique Me Vincent. Participer à la création du droit n’est d’ailleurs pas pour déplaire aux magistrats en règle générale.

Lundi au tribunal de Dieppe, une douzaine d’affaires sont passées en CRPC. Violence, escroquerie, dégradations volontaires, incendie, la gamme des affaires traitées est pour le moins étendue. « Je pensais que les dossiers seraient un peu plus groupés », explique Me Vincent. Des dossiers variés et parfois en souffrance depuis 2000. Bref, cette première expérience était un galop d’essai. Si elle n’est pas encore totalement concluante, elle ne semble pas choquer les avocats qui reconnaissent la nécessité de rattraper le retard et permet d’éviter les dossiers classés. « Les prévenus ont souvent la volonté de participer et de purger un événement de leur vie. Les gens sont désireux de cette procédure au moins dans l’immédiat », estime Me Vincent.

Malgré tout, l’avocat émet quelques réserves pour certains dossiers. « Les gens sont désireux d’en terminer et pourraient accepter une sanction qui aurait pu être plaidée devant un tribunal » souligne Me Vincent. La personnalité des magistrats est alors essentielle pour comprendre le niveau d’indulgence ou de rigueur. Bref, à chacun selon son tribunal. Mais la jurisprudence n’est pas figée et les peines restent tout de même sensiblement identiques quel que soit les parquets. Le choix préalable des dossiers traités en CRPC doit permettre d’éviter les couacs.

Pour Jean-Daniel Regnaud, procureur de la République, il va surtout falloir aménager différemment le tribunal afin d’éviter les allers et venues dans les couloirs. Quatre audiences de douze à quinze dossiers sont d’ores et déjà programmées dont la prochaine le 22 novembre. Autrement dit, le « plaider coupable » est en marche et les armoires devraient rapidement se vider.

L.H.

Arrivé à Dieppe à la rentrée, Jean-Daniel Regnauld, procureur de la République, n’a pas tardé à mettre en place la nouvelle législation. Dans son bureau installé au fond du couloir du tribunal, le représentant du parquet revient sur les 12 premiers dossiers en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Rencontre avec un homme clef dans la procédure.

Les Informations Dieppoises : Selon vous pourquoi cette nouvelle procédure a-t-elle été décidée ?

Jean-Daniel Regnauld : Avant, le parquet n’avait que deux solutions. Classer l’affaire ou l’envoyer devant le tribunal. En multipliant le nombre de dossiers par le nombre d’audiences sur l’année, nous connaissions la capacité de jugement d’un tribunal. Cette capacité était souvent voisine des 20 %. Pour 600 jugements, il y avait souvent plus de 3 000 affaires. Autrement dit 60 à 80 % des délits constitués étaient finalement classés. Par ailleurs, il y a une quinzaine d’années, le législateur a demandé de rémunérer les droits de la défense. Par conséquent, le nombre de gens qui ont demandé un avocat a augmenté. Ce qui a augmenté du même coup le nombre d’audiences et diminué le nombre des dossiers traités. Je me souviens avoir terminé certaines audiences à 3 heures du matin. Le volume d’affaires passables a donc baissé puisqu’il y a eu une amélioration du droit de la défense et des parties civiles. Puis on a connu la mise en place des compositions pénales avant d’arriver aujourd’hui au « plaider coupable ». Il faut ajouter à cela les 35 heures qui imposent des audiences d’une durée maximum de six heures.

I. D : Comment jugez-vous cette première expérience à Dieppe ?

J.D.R : Nous avons sorti 12 dossiers en stock. Le but est de réduire le délai d’audience. Lundi, nous avions des dossiers qui datent de 2000 à 2004. Il s’agit d’affaires de vols, escroquerie, dégradation, petit trafic de stupéfiants et violence sur concubin. C’était une première pour tester le système. Pour les gens cela peut aller assez vite. La proposition crée l’égalité dans le cabinet du procureur. Tout le monde est arrivé à 11 heures devant le président une fois le dossier bouclé. Nous avons ensuite fait un debriefing avec les substituts. Lors de cette deuxième phase devant le président, les victimes sont présentes. C’est un système assez égalitaire puisqu’il n’y a pas d’atteinte aux droits de la défense. Assisté d’un avocat, le prévenu peut toujours dire non.

I.D. : Quelles ont été les sanctions prononcées ?

J.D.R. : L’affaire de violence conjugale par exemple a entraîné une amende de 500 euros dont 250 avec sursis plus les frais de justice. A l’audience, l’auteur des faits aurait pu prendre jusqu’à 400 euros ferme et de la prison avec sursis. Pour des dégradations, un autre prévenu a écopé d’un mois avec sursis, il risquait trois fois plus à l’audience. Mais attention, les peines ne sont pas des rabais. Il s’agit de propositions qui doivent être intéressantes pour le prévenu sinon il n’y aurait aucun intérêt à faire ce genre de démarches.

I.D. : Qu’en est-il dans les autres pays ?

J.D.R. : Aux Etats-Unis, les peines sont toujours très importantes. A l’inverse en France, il n’y a pas de propositions sur la qualification pénale mais il y a des propositions sur la peine uniquement. En Europe, l’Italie a déjà mis en place ce système de « plaider coupable ».

Propos recueillis par Laurent Hellier

Après la première audience de « plaider coupable », le président du tribunal de Dieppe Jean-Pierre Vergne semble assez satisfait « même s’il y a des améliorations de fonctionnement à faire », explique-t-il. Dans cette nouvelle procédure, le juge entre en scène en dernier, lorsque le prévenu et le procureur sont fixés sur une peine. Il doit homologuer cette décision. Il juge si « le cadeau n’est pas trop gros ». Si la peine lui semble insuffisante par rapport à ses conséquences ou par rapport au casier judiciaire du prévenu, il peut le renvoyer devant la juridiction ordinaire.

« Cette procédure n’est pas mauvaise dans le sens ou elle permet aux gens de reconnaître les faits. Elle a un aspect pédagogique. Et puis la peine est mieux acceptée. Dans le cas d’infraction concernant une première alcoolémie, ça peut servir d’épisode moralisateur », explique le président du tribunal. « Le plaider coupable ne va pas se substituer à la voie ordinaire mais pour une frange de délinquance basse et moyenne, elle est plus rapide et permet une meilleure participation du délinquant », estime-t-il.

D’autres problèmes plus matériels sont encore à régler. « Mais le prototype devrait rapidement s’améliorer », conclut le président. Affaire à suivre à la prochaine audience, le 22 novembre.

Notre position a été claire par rapport à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. On n’y fera pas obstacle, car la loi c’est la loi. On doit l’appliquer. Mais nous sommes en phase d’observation », lance Maître Rondel, bâtonnier du barreau de Dieppe.

Lorsque le procureur de la République du tribunal de Dieppe a décidé de mettre rapidement en place le principe du « plaider coupable » pour désengorger cette juridiction des dossiers qui s’y entassent, « nous avons été pris dans le flot et obligé de suivre ». La présence d’un avocat étant obligatoire dans le cadre de cette procédure, pour leurs clients mais aussi pour les victimes, les avocats dieppois ont estimé qu’il était de leur devoir de ne pas bloquer le processus.

Mais ils ont décidé de « créer un observatoire pour voir comment le système fonctionne et quelles sont ses failles », explique Me Rondel. Les avocats se donnent un peu de temps pour voir comment se déroulent les premières audiences. Pour le moment, après le premier ballon d’essai, il s’avère que la procédure n’est pas si rapide que cela. Pourtant, c’est dans cette optique qu’elle a été créée. « Je ne suis pas sûr que ça désengorge vraiment les audiences. Il a fallu déjà en créer une nouvelle le lundi matin, pour faire passer ces affaires », explique l’avocate.

Par ailleurs, pour pouvoir faire correctement leur métier d’avocat pour assurer la défense de leurs clients, le conseil de l’ordre a dressé un protocole d’audience. « On a demandé par exemple à recevoir les convocations suffisamment en avance pour connaître les dossiers. Car le problème s’est déjà posé lundi. Des personnes s’y sont présentées les mains dans les poches », explique-t-elle.

Par ailleurs les avocats qui n’ont pas à plaider sur les faits dans de tels dossiers mais seulement sur la personnalité de leur client et la peine qui pourrait lui être donné, veulent jouer pleinement leur rôle. Ne pas être là pour faire du marchandage avec le procureur sur la peine prononcée. Ce n’est pas le but d’une telle procédure. « L’avocat conserve son rôle. Il conseille son client et voit avec lui s’il doit ou non plaider coupable. Il doit également le conseiller sur la peine, savoir si elle est acceptable ou non ». Mais aujourd’hui au début de la mise en place de cette procédure, les avocats n’ont pas encore véritablement de repères sur les peines qui pourraient être demandées par le procureur. Les membres de l’observatoire ont donc demandé d’accéder aux jugements rendus dans le cadre du « plaider coupable. »

Mais les inquiétudes des avocats portent également sur les victimes. Si elles viennent aux convocations sans être conseillées par un avocat ou sans les pièces pouvant justifier de leur préjudice, leur dossier est renvoyé à une autre audience du tribunal correctionnel sur intérêts civils. C’est ce qui s’est déjà passé dans trois dossiers lundi matin. « Sans oublier qu’une victime peut avoir subi plus qu’un préjudice matériel. Elle a besoin d’être écoutée pour faire son travail de deuil ou de réflexion par rapport à ce qu’elle a vécu », souligne l’avocate. Or dans le cadre du « plaider coupable », les faits n’étant pas contestés, ils ne sont plus examinés. Et la victime ne peut pas connaître les motivations de son agresseur par exemple.

Quoi qu’il en soit, les avocats tireront un premier bilan de cette audience de lundi, le 2 novembre lors de leur assemblée générale. « Si on s’aperçoit que cela ne fonctionne vraiment pas, on demandera que cela s’arrête un temps pour en discuter vraiment. Si ce n’est pas possible, on bloquera ces audiences où doivent être obligatoirement présent un avocat. Mais ce n’est pas ce que nous souhaitons… », conclut-elle.