| Les dispositions du code électoral
étant rayées d’un trait de plume dans l’affaire Juppé, l’ancien
député-maire de Dieppe, Christian Cuvilliez, peut légitimement espérer revenir sur la
scène politique dans deux ans au lieu de cinq. Ainsi en a
décidé la cour d’appel de Versailles: un texte du code électoral (l’article
L7) est rayé d’un trait de plume, considérant que la sanction pénale (un an
d’inéligibilité) prime sur la disposition automatique qui veut que toute personne
condamnée pour détournements de fonds publics (5 ans de radiation) ou de prise illégale
d’intérêts (10 ans de radiation) soit radiée des listes électorales. Comme si, en
fait, la loi de 1995 régissant le droit d’inscription sur les listes n’existait
pas…
L’avocat général de la cour d’appel de Versailles avait estimé dans
l’affaire des emplois fictifs du RPR contre Alain Juppé qu’il était «
inopportun de faire application d’un texte controversé dans d’autres enceintes
». La cour d’appel de Versailles l’a suivi, sans donner davantage
d’explications sur un argument qui consiste purement et simplement à dire
qu’une loi n’existe pas, dès lors qu’une autre prend le relais. Curieuse
approche, qui mérite au moins de revoir la législation sur le code électoral: puisque
l’article L7 est controversé et ne sert à rien, autant le supprimer…
Alain Juppé est donc passé par miracle de dix ans de radiation des listes
électorales (tribunal correctionnel de Nanterre) à seulement un an
d’inéligibilité (cour d’appel de Versailles). Sa condamnation à quatorze mois
de prison avec sursis sera inscrite à son casier judiciaire, mais cela n’aura plus
d’effet, en décembre 2005, sur son droit à se présenter à une élection.
« Deux ans, et c’est tout
»
A Dieppe, l’exceptionnelle clémence des juges
versaillais peut légitimement redonner espoir à Christian Cuvilliez. L’ancien
député-maire a été condamné dans l’affaire des emplois fictifs de la mairie au
bénéfice du PCF et de la CGT. Mais sa peine à lui a été confirmée sans autre
explication de texte ou précaution concernant son éligibilité par la cour d’appel
de Rouen. Dont l’arrêt confirmant la condamnation n’a pas été cassé par la
Cour de cassation. Ce qui devrait signifier sa radiation automatique des listes
électorales durant cinq ans en vertu de cet article L7 aujourd’hui remis en cause
par la cour d’appel de Versailles (pour Juppé, le couperet aurait été de dix ans,
car le tribunal de Nanterre prenait en compte la prise illégale d’intérêt, qui
double la durée de radiation, ce qui n’était pas le cas pour Cuvilliez).
« Le préfet m’a signifié mon retrait du conseil municipal, mais
c’est tout, expliquait vendredi Christian Cuvilliez qui a en outre été condamné
par la cour d’appel de Rouen à deux ans d’inéligibilité. Mais je n’ai
pas été prévenu d’une radiation des listes électorales. D’ailleurs, je vais
le vérifier, mais je dois être toujours inscrit ». C’est l’INSEE qui devrait
procéder à cette radiation, suite à l’avis transmis par la cour d’appel. Mais
on imagine mal que cela se fasse sans tenir compte de la nouvelle jurisprudence Juppé. Du
coup, au lieu de devoir attendre 2009, l’ancien élu communiste pourrait revenir sur
la scène politique dès 2006…
« L’article L7 serait une
double peine »
Une jurisprudence que ne va évidemment pas contester
Christian Cuvilliez, même s’il estime par ailleurs que « l’arrêt rendu dans
l’affaire Juppé est particulièrement clément, car lui niait, alors que moi je
revendiquais un choix de gestion collectivement assumé ». Concernant le code électoral,
il estime que « l’article L7 peut être assimilé à une double peine qui va à
l’encontre du code pénal. Il contrevient au libre choix des juges de fixer
eux-mêmes la sanction. Pour redonner de la crédibilité aux prérogatives des juges, il
faut qu’un article prévale sur l’autre ».
Fort de cet argumentaire qui aura été celui de l’avocat général
versaillais, l’ancien député-maire de Dieppe va s’entretenir avec son avocat:
« Nous allons nous procurer les attendus de l’arrêt de Versailles et examiner les
moyens d’explorer ses conséquences ». Mais si d’une cour de Nanterre à une
autre de Versailles, les jugements et arrêts peuvent être très différents, on voit mal
maintenant comment Cuvilliez pourrait être radié pour cinq ans, alors que Juppé ne
l’aurait pas été pour dix. Ou alors, la justice serait vraiment à géométrie
variable selon que vous êtes puissant ou misérable. Ce que l’on oserait imaginer à
ce point…
O.B. |
