| Cette fois, c’est fini.
L’ancien député-maire de Dieppe a définitivement été condamné dans
l’affaire des emplois fictifs de la mairie à un an de prison avec sursis et à la
privation de ses droits civiques, civils et de famille pour deux ans - ce qui
l’oblige à démissionner du conseil municipal. La Cour de cassation a rejeté son
pourvoi, ce qui entraîne automatiquement la radiation des listes électorales pour cinq
ans. En revanche, la CGT, accusée d’avoir bénéficié des emplois fictifs, devra
repasser devant la cour d’appel de Rouen. La Cour de
cassation n’a pas attendu la fin du procès Juppé. Alors que le sort de
l’ancien Premier ministre est pourtant intimement lié à celui de l’ancien
député-maire de Dieppe, la juridiction suprême de la République a mis un terme à la
carrière politique de Christian Cuvilliez, comme nous l’avions laissé entendre dans
notre édition du 13 juin 2003.
Les deux affaires sont pourtant différentes sur le fond. Christian Cuvilliez
revendique politiquement le fait qu’une ville comme Dieppe ait aidé un syndicat
représentatif (la CGT) en lui fournissant de la main d’œuvre (deux emplois,
William Pillon et Gilbert Louvet) au nom de la « valeur ajoutée sociale à la gestion de
l’action municipale et d’engagements électoraux pris depuis 1971 ». Alain
Juppé, lui, nie avoir été au courant d’emplois fictifs de la mairie de Paris au
bénéfice du RPR.
Mais le sort des deux hommes sera le même si la cour d’appel de Versailles
maintient la condamnation d’Alain Juppé : l’inscription au casier judiciaire
d’un délit prévu par les articles 432-10 à 432-16 du code pénal (dont les
détournements de fonds publics dont sont taxés les emplois fictifs) entraîne la
radiation automatique des listes électorales pour cinq ans. Si deux cours d’appel
peuvent rendre deux arrêts différents, comment imaginer que sur deux affaires similaires
sur la forme, la juridicition unique qu’est la Cour de cassation rende un arrêt noir
pour Cuvilliez, et un blanc pour Juppé ? On pouvait donc penser que la juridiction ultime
attendrait l’arrêt Juppé avant de statuer sur Cuvilliez. Il n’en a rien
été…
Démissionné
du conseil et inéligible pour cinq ans
C’est même en plein procès Juppé que la Cour de
cassation a rendu public l’arrêt rendu à l’issue de l’audience du 28
septembre dernier. Le président Cotte et ses conseillers ont déclaré irrecevable le
pourvoi en cassation de la CGT (parce que formulé trop tard), ont rejeté les pourvois de
Christian Cuvillez, William Pillon (l’employé de la CGT payé par la Ville) et
Gilbert Louvet (le responsable du PCF payé par la Ville), et cassé l’arrêt de la
cour d’appel de Rouen sur la base du pourvoi déposé par le procureur général de
la cour d’appel de Rouen et la Ville de Dieppe uniquement sur la relaxe de la CGT.
Celle-ci, accusée de recel de détournement de fonds publics, devra être rejugée devant
la cour d’appel de Caen.
On le voit, la Cour de cassation n’a pas été tendre avec les élus
communistes et leurs amis de la CGT. Alors qu’en juin 2003, Christian Cuvilliez nous
déclarait qu’il ne pouvait se « résoudre à ce que la relaxe ne soit prononcée
qu’à moitié » (à l’égard de la CGT), et que c’était là la raison de
son pourvoi en cassation pour rétablir son honneur, c’est le contraire qui vient de
se produire : ce sont les condamnations qui risquent de ne plus être « prononcées
qu’à moitié », si la cour d’appel de Caen venait à condamner à son tour la
CGT…
Christian Cuvilliez est donc définitivement condamné à un an de prison avec
sursis et deux ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour «
détournement de fonds publics et recel ». Contacté, il n’a souhaité faire aucun
commentaire concernant « une décision qui ne m’a pas encore été signifiée ».
Surprenant, alors que nous nous la sommes procurée mercredi… Il s’étonne
simplement de « l’apprendre par téléphone » et nous indique qu’il réagira
« quand je recevrai l’arrêt ». La suppression des droits civiques de l’ancien
député-maire le contraindra à démissionner du conseil municipal, et il ne pourra
figurer sur les listes électorales (donc ni voter, ni se présenter) durant une période
de cinq ans. Un coup dur pour le Parti communiste, même si le dauphin de Christian
Cuvilliez, le conseiller général Sébastien Jumel, a déjà pris le relais du PCF
localement. Edouard Leveau, partie civile en tant que maire actuel, affirme que cette
histoire « m’ennuie tout de même pour l’image de la ville ». Cela étant, il
se réjouit que « ce genre de choses soit puni » et se refuse à tout autre commentaire.
Gilbert Louvet et William Pillon sont, eux, définitivement condamnés à six mois de
prison avec sursis pour « recel de détournement de fonds publics ».
La CGT sera rejugée
Les pourvois rejetés par la Cour de cassation concernaient
la procédure judiciaire (contestation d’une commission rogatoire du 19 septembre
2000) et le fond de l’affaire (« défaut de motif et manque de base légale » pour
estimer que le « prêt de personnel » par une collectivité constitue un détournement
de fonds publics). Mais la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour
d’appel de Rouen, « au motif que Christian Cuvilliez était informé de
l’existence de ces mises à disposition au profit de l’union locale CGT ;
qu’il n’ignorait pas que la collectivité territoriale dont il était le maire,
réglait les salaires et les charges sociales de ces personnes travaillant au service de
l’union locale CGT ».
La cour estimait en outre que « Christian Cuvilliez ne peut justifier la prise
en charge de ces dépenses par la représentativité du syndicat CGT sur le plan local »,
que ni William Pillon, ni Gilbert Louvet « n’avait un bureau et ne disposait
d’un téléphone au sein de la mairie de Dieppe, et que ni l’un ni l’autre,
dans l’annuaire de la ville de Dieppe édité en avril 2000, ne figurait dans la
nomenclature des membres du cabinet du député-maire de Dieppe ». Les trois hommes ont
en outre été condamnés à verser 3 000 euros à laVille de Dieppe.
Enfin, si la CGT avait été relaxée par la cour d’appel de Rouen au motif
que son secrétaire général, Philippe Stalin, « n’a jamais détenu personnellement
ni pour le compte de cette organisation syndicale des fonds publics détournés au
préjudice de la Ville de Dieppe », cet argument a été jugé irrecevable par la Cour de
cassation. « Sans rechercher si la personne morale poursuivie (la CGT) avait, en
connaissance de cause (...) bénéficié de tout moyen du produit des fonds publics
détournés (...) l’arrêt (de la cour d’appel) a méconnu le sens et la portée
» de la loi. En clair : si la CGT savait, elle doit être condamnée. Et de renvoyer
l’affaire devant la cour d’appel de Caen. Fermez le ban…
O.B.
La fin d’une longue procédure
* 29 mars 1999 : une lettre anonyme dénonçant « cinq
emplois fictifs » arrive sur le bureau du procureur de la République au tribunal de
Dieppe. En fait, la justice n’a pas retenu les trois autres, du personnel communal
mis à disposition pour l’entretien des locaux de la CGT qui appartiennent à la
Ville.
* 12 septembre 2000 : William Pillon et Gilbert Louvet sont entendus par les
enquêteurs.
* 19 septembre 2000 : le juge d’instruction Antoine Levaillant de Charny
est saisi par le procureur de la République, il délivre une commission rogatoire à la
brigade financière de Rouen. L’enquête démarre, avec perquisition à la mairie de
Dieppe le 27 septembre et mise en examen de William Pillon et Gilbert Louvet.
* 23 octobre 2000 : Christian Cuvilliez, alors député-maire de Dieppe, est
entendu par les enquêteurs, ainsi que plusieurs cadres de la mairie. Il sera mis en
examen le 30 novembre pour « détournement de fonds publics ».
* 8 décembre 2000 : Philippe Stalin, secrétaire général de la CGT
jusqu’au printemps 2004, est entendu à son tour.
* 21 décembre 2000 : Christian Cuvilliez ne répond pas à une convocation du
juge, et dépose une requête en suspicion légitime à l’encontre du magistrat
instructeur. Il s’y rendra finalement en mars 2001 en présence de manifestants qui
crient au procès politique. Ce qui ne peut qu’irriter la justice…
* 26 avril 2002 : le tribunal correctionnel de Dieppe condamne Christian
Cuvilliez à un an de prison avec sursis et cinq ans de privation de ses droits civiques,
civils et de famille. William Pillon et Gilbert Louvet sont, eux, condamnés à six mois
de prison avec sursis, et la CGT à 3 000 euros d’amende. Ils font appel, et
l’audience se déroule le 20 mars 2003.
* 11 juin 2003 : la cour d’appel de Rouen condamne Christian Cuvilliez à
un an de prison avec sursis et deux ans de suppression des droits. La peine de six mois de
prison avec sursis est maintenue pour William Pillon et Gilbert Louvet.
* 28 septembre 2004 : la Cour de cassation rejette les pourvois des trois
hommes, mais retient celui du procureur général de la cour d’appel de Rouen et de
la mairie de Dieppe contre la relaxe de la CGT, qui devra être rejugée (probablement
début 2005) par la cour d’appel de Caen. |
