Journal du 7 décembre 2004

Le parquet général conteste la relaxe de la cour d'appel
Le trempage des noix de Saint-Jacques
devant la Cour de cassation

Les six sociétés de mareyage, accusées par le parquet d’avoir trempé « illégalement » des noix de coquilles Saint-Jacques, avaient été condamnées en première instance à 6 000 euros d’amende pour falsification de denrées alimentaires. Cette pratique avait été reconnue par les entreprises dieppoises mises en cause – Rémy et Cie, Distrimer, Got, Hérouard, Gouyé et fils, Marée coquillages et crustacés – au nom de la concurrence. Les concurrents étrangers, écossais et anglais notamment, gonflent en effet en toute légalité des noix de Saint-Jacques qui sont ensuite vendues sur le marché français.

A moins de relever leurs prix – et donc ne plus être concurrentielles avec les mareyeurs étrangers – les entreprises dieppoises estimaient qu’elles étaient forcées elles aussi se livrer à cette pratique. Même si, dans la poêle, une coquille gonflée à l’eau rétrécit au point de devenir aussi petite (et moins bonne) qu’une coquille non trempée, mais moins grosse au départ ! Cet argument n’avait pas été entendu par le tribunal correctionnel de Dieppe, qui avait condamné les mareyeurs, mais la cour d’appel avait, il y a dix jours, cassé ce jugement et rendu un arrêt de relaxe. Le dilemme dans un tel jugement étant soit d’accabler des professionnels de la mer qui font « illégalement » la même chose que leurs concurrents, soit d’ouvrir la porte à une pratique qui va à l’encontre de la qualité, au nom d’une concurrence internationale sauvage.

C’est ce que le parquet général n’a pas voulu, en réclamant l’application de la loi et rien que de la loi. Le procureur général de la cour d’appel de Rouen a donc décidé de se pourvoir en cassation, estimant que puisque d’autres mareyeurs ont vu leur condamnation confirmée par d’autres cours d’appel, et même par celle de Rouen, il ne peut y avoir trente-six jurisprudences en la matière. Cela étant, la cour d’appel avait considéré que le texte de la Direction générale de l’alimentation qui proscrit le trempage des noix de Saint-Jacques n’a pas valeur juridique. C’est donc la Cour de cassation qui tranchera.

O.B.


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