| Le Tribunal administratif de Rouen
examinera mercredi le recours déposé par trois coquillards sanctionnés par les Affaires
maritimes en décembre 1999 pour avoir pêché la coquille Saint-Jacques en Baie de Seine.
A l’heure des conflits nationaux et internationaux sur la pêche, un procès sur le
fond et sur la forme... Les faits remontent à décembre 1999.
Trois coquillards, le Valentino de Dieppe et le Maximum et le Summum de Fécamp draguent
la coquille Saint-Jacques à l’intérieur de la Baie de Seine. A l’époque, les
conditions météorologiques qui sévissent en Manche décident les trois patrons de
navires à ne pas aller pêcher plus au large contrairement à la réglementation en
vigueur qui interdit aux bateaux de plus de 16 mètres ou armés après 1997 de travailler
à moins de douze milles des côtes et donc à l’intérieur du gisement de la Baie de
Seine.
Sanction immédiate
Contrôlés par un patrouilleur de la marine nationale, les
coquillards font l’objet d’un procès-verbal d’infraction et se voient
immédiatement sanctionnés d’une suspension de leur licence de pêche.
D’emblée, les propriétaires de coquillards manifestent leur colère. Ils soulignent
notamment le rapport de force défavorable à la Haute-Normandie qui compte 64 licences de
pêche à la coquilles contre 218 pour la Basse-Normandie. La Basse-Normandie et plus
précisémment son Comité régional des pêches sont également montrés du doigt par les
marins pêcheurs qui estiment que la réglementation aujourd’hui en vigueur a été
imposée par les Bas-Normands.
Mercredi, le tribunal administratif devra donc trancher sur le fond et sur la
forme de l’affaire. Sur le fond, une réglementation considérée d’une part
comme inégalitaire et en faveur des bateaux bas-normands et d’autre part contraire
au règlement de la Communauté économique européenne qui ne prévoit aucune restriction
propre à la capture de la coquille Saint-Jacques si ce n’est la détention d’un
permis spécial de pêche.
Décision illégale
Sur la forme, une décision jugée « autoritaire et
illégale » prise par la Direction régionale des Affaires maritimes de retirer le permis
de pêche spécial coquille Saint-Jacques. Une décision par ailleurs prise en «
violation du principe du respect du droit de défense » prévoyant notamment
l’intervention d’un conseil de discipline et un délai de 2 mois pour présenter
des observations.
« Les requérants ont voulu réagir à une sanction injuste souligne Maître
Benoït Dakin, avocat au Barreau de Dieppe. Ils ont eu le sentiment d’être les
victimes désignées. »
Parallèlement à la demande d’annulation de la décision prise le 16
décembre, Maître Dakin présentera au tribunal administratif une demande de réparation
des préjudices subis par les marins-pêcheurs estimée en cette période de fêtes de fin
d’année à environ 230 000 francs par bateau.
A.C.
Devant le Tribunal correctionnel
Un arrêté préfectoral reconnu illégal
Le Tribunal correctionnel a conclu, il y a un mois, à la
nullité de la procédure engagée contre deux navires-chalutiers le Jennivic et le
Fernakie accusés d’avoir pêché la coquille Saint-Jacques au large du Havre, le 14
octobre 2000, alors que cette pêche était interdite.
La poursuite visait les dispositions de l’arrêté préfectoral en date du
27 septembre 2000 qui notifiait « la pêche est interdite du vendredi 12 h au dimanche 12
h entre le vendredi 6 octobre et le dimanche 22 octobre 2000. »
Cet arrêté du 27 septembre 2000 s’est avéré illégal au regard de
l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 qui dispose que « la pêche maritime
s’exerce conformément aux règlements de la CEE et notamment ceux relatifs au
régime de conservation et de gestion des ressources. »
« Ceci signifie qu’il n’est désormais possible de limiter le droit
de pêche que sous réserve du respect de l’effet utile des dispositions
communautaires » devait plaider Maître Benoït Dakin, avocat au Barreau de Dieppe. «
Aucune disposition communautaire n’édicte de restriction concernant la capture de la
coquille Saint-Jacques. L’absence de telle prohibition, d’institution de quotas
de pêche ou de détention de coquilles Saint-Jacques établie au niveau communautaire
implique que prévaut le principe de liberté et notamment le principe de libre
circulation des marchandises. L’arrêté ne peut trouver une quelconque justification
dès lors qu’il n’existe aucun règlement de la CEE applicable à la coquille
Saint-Jacques pour édicter un régime de conservation et de gestion particulier à cette
ressource. »
Maître Dakin mettait également l’accent sur le fait que le décret se
trouve en contradiction avec une réglementation communautaire supérieure et que de plus,
l’interdiction qu’il édicte ne répond pas aux objectifs de protection face à
une menace caractérisée de l’espèce en cause : la coquille Saint-Jacques.
L’arrêté préfectoral a, dans ces circonstances, été reconnu illégal. Une
affaire qui pourrait faire jurisprudence en matière de pêche... |
