La loi ainsi incriminée qui a pour but de renforcer la présomption d’innocence et les droits des victimes, a été votée contre l’avis du syndicat. Synergie Officiers (CFECGC) a donc maintenant entrepris de rencontrer les autorités administratives à la direction départementale de Rouen et les autorités judiciaires: les procureurs de la République de Dieppe, Rouen et Le Havre.

Si l’intitulé de la loi semble prometteur, Hervé Emo l’assure : «C’est une loi qui n’est pas favorable au justiciable puisqu’elle crée une justice à deux vitesses. En cela, je rejoins tout à fait les avocats.» Et ce n’est pas tous les jours qu’un lieutenant de police partage l’avis des avocats, «les seuls auxiliaires de justice financièrement intéressés par les chiffres.»

Certes, l’intention de la loi était bonne mais Hervé Emo reste persuadé que la loi ne correspond pas au terrain : «Il y a notamment, trois mesures que nous ne pouvons pas matériellement appliquer dans certains commissariats de police comme à Dieppe.» Trois mesures qui concernent la période de garde à vue.

Première mesure à mettre en place : la présence d’un avocat, si le gardé à vue le demande, dès la première heure de détention mais aussi à la 20e et 36e heure en cas de prolongation. «Jusqu’à maintenant, explique le lieutenant de police, on faisait venir l’avocat pour qu’il explique au détenu ce qu’est une garde à vue. C’est une discussion qui ne doit pas concerner le fond de l’enquête même si c’est parfois le cas. Mais l’avocat dès la première heure de la procédure, c’est infaisable à Dieppe, la nuit par exemple.» A l’hôtel de police de Dieppe, les permanences sont assurées du vendredi 8 h au vendredi 8 h. Jour et nuit, l’officier est ainsi d’astreinte pendant toute une semaine. «Mais il faut bien que nous dormions. La nuit, quand on nous appelle, il faut le temps d’arriver. Le délai légal sera toujours dépassé,» indique Hervé Emo.

Seconde mesure imposée par la loi : l’enregistrement des mineurs-auteurs. «Une mesure qu’on ne comprend pas, qui n’a pas de but particulier si ce n’est mettre en doute les pratiques policières. C’est un procès d’intention» estime le lieutenant de police. Dès juin 2000, l’enregistrement vidéo était obligatoire pour les mineurs-victimes : «Nous comprenons cette décision. Cela permet de ne pas faire répéter à plusieurs personnes des faits qui peuvent parfois être difficiles pour la jeune victime.» Mais à partir de janvier 2001, ce sera également le cas des mineurs-auteurs. «Nous avons déjà beaucoup de difficultés actuellement puisque les retransmissions d’auditions nous demandent déjà beaucoup de temps, précise Hervé Emo. L’intention est bonne au départ pour les mineurs-victimes mais infaisable lorsque plusieurs auditions de jeunes auteurs sont faites en même temps.»

Troisième aspect de la loi qui dérange le syndicat : l’obligation faite aux agents de police d’informer le gardé à vue qu’il a le droit de garder le silence. Même si ce droit existait avant la loi, les agents de police n’avaient pas besoin de le préciser avant chaque audition; «ainsi, seul les gardés à vue dans les affaires de grand banditisme décidaient de ne rien dire pour ne parler que devant le juge.» Une méthode digne des films policiers américains qui «risque de ne pas faciliter le travail.»

Mais il y a aussi d’autres petits points de la loi avec lesquels le syndicat n’est pas d’accord : «Si six mois après une mise en garde à vue, une personne n’a pas de nouvelles, elle peut demander au procureur la totalité du dossier. Dans les affaires de drogue par exemple, la première garde à vue n’est que le point de départ d’une enquête bien plus importante. Le tout petit acheteur pourra donc, six mois après sa garde à vue, tout connaître du dossier et des suites de la procédure engagée depuis son arrestation. Une enquête qui au fil du temps ne le concerne plus directement puisque nous avons remonté la filière», souligne Hervé Emo.

Le lieutenant de police secrétaire régional adjoint peut donc maintenant expliquer en quoi cette loi crée une justice à deux vitesses : «Qui pourra se payer un avocat plusieurs fois pendant la garde à vue ? Qui pourrra demander au procureur le dossier de l’enquête six mois après sa garde à vue ? Ce sera toujours une certaine catégorie de personnes.»

Synergie Officiers a donc décidé de tirer la sonnette d’alarme : «Nous ne demandons pas plus d’argent, précise Hervé Emo. Nous voulons juste qu’on nous donne les moyens d’appliquer cette loi pour pouvoir maintenir la paix publique.» A Synergie Officiers, on a, en effet, vite compris que la loi ne serait pas modifiée quelle que soit l’action du syndicat : «On nous a clairement répondu qu’on ne peut pas s’opposer à un texte de loi intitulé renforcement de la présomption d’innocence et des droits des victimes.»

Et si le lieutenant de police reconnaît que l’intention de la loi était bonne, les moyens ne sont pas suffisants pour que les mesures prises soient appliquées dans certains hôtels de police notamment à Dieppe: «Il s’agit de signaler que la loi va poser de gros problèmes de fonctionnement si on ne nous donne pas les moyens,» conclut Hervé Emo.

Sandra Beaufils.