Journal du 8 février 2000

Jean-Paul Lalitte remis en liberté
Toujours aussi combatif

Jean-Paul Lalitte reprend son travail en ce début de semaine. A Marseille où il opère comme directeur général pour le compte des entreprises maritimes Léon Vincent et de UPA, une filiale spécialisée dans la manutention portuaire. Après 113 jours passés dans différentes cellules de la prison Bonne-Nouvelle à Rouen. Et après un week-end en famille, mais pas chez lui à Hautot-sur-Mer : le juge d’instruction, en ordonnant sa remise en liberté vendredi après-midi, a aussi imposé un contrôle judiciaire. Mesure lui interdisant de mettre les pieds dans l’arrondissement de Dieppe. Il n’a pas non plus le droit de prendre contact avec la Chambre de commerce et d’industrie de Dieppe et avec toute personne liée à l’instruction en cours. Car même s’il a retrouvé la liberté, Jean-Paul Lalitte reste toujours inculpé de délits de favoristisme et de prise illégale d’intérêts. Et le procès ne devrait pas être inscrit sur le rôle du tribunal de grande instance de Dieppe avant plusieurs mois.

Enfin entendu

«Enfin, Jean-Paul Lalitte a été entendu sur le fond. Pour la première fois depuis son incarcération...» Me Dominique Lemiegre, son avocat dieppois, reste naturellement discret sur la procédure en cours. Mais il ne comprend toujours pas pourquoi on a maintenu son client 113 jours en détention. Il estime que rien n’est établi et que la prescription intervient en outre pour certains dossiers.

«Le juge d’instruction m’avait assuré que après avoir entendu Jean-Paul Lalitte il le remettrait en liberté», affirme l’avocat. «Il a tenu parole». Vendredi, l’audition dans le bureau de Jean-Vincent Imard a duré sept heures. Les différents griefs de la justice à l’encontre de l’ancien président de la Chambre de commerce et d’industrie de Dieppe ont été décortiqués. Des dossiers que la section financière du SRPJ de Rouen continue d’alimenter: des inspecteurs continuent à se rendre régulièrement dans les locaux de la CCID.

Vers 16 h, le juge d’instruction acceptait la remise en liberté sous contrôle judiciaire. Jean-Paul Lalitte reprenait une nouvelle fois donc sous escorte le chemin de la prison, mais pour cette levée d’écrou à laquelle il aspirait depuis son incarcération du vendredi 15 octobre, seize semaines plus tôt...

A 17 h 30 la porte s’ouvrait. L’air fatigué, marqué par ces 113 jours de détention, mais heureux, Jean-Paul Lalitte était accueilli par Annie, son épouse, par Camille, une de ses filles, par Dominique Lemiegre...Avant de s’installer dans une Audi, évoquant son séjour en prison, il confie juste: «C’est quelque chose de dur. L’important, c’est la fin de l’épreuve et pas l’épreuve».

Il passera la soirée en famille, on s’en doute, et le week-end aussi, marqué par une promenade en forêt, tout en envisageant l’avenir immédiat: un peu de repos et la reprise de l’activité professionnelle.

Denis Leprettre

Ce qu’il risque

Rappelons que Jean-Paul Lalitte a été mis en examen pour prise illégale d’intérêt et favoritisme.

La prise illégale d’intérêt est punie d’une peine maximum de 5 ans de prison et d’une amende de 500.000 francs. Elle concerne des personnes ayant passé marché avec une société où elles ont des intérêts, même indirects.

Le délit de favoritisme est sanctionné par une peine maximum de 2 ans de prison et une amende de 200.000f. Il concerne les personnes qui, à la tête d’un organisme, procurent à d’autres des avantages injustifiés, même s’il elles n’en tirent aucun avantage.

Me Lemiegre :
«Un dossier très compliqué»

Jean-Paul Lalitte a plusieurs avocats pour préparer sa défense: Me Henri Leclerc, du Barreau de Paris, président de la Ligue des Droits de l’Homme, et, à Dieppe, Me Dominique Lemiegre et Me Anne Lavanant-Lemiegre.

Me Dominique Lemiegre, vendredi soir, à la portede Bonne-Nouvelle, en attendant la sortie de son client, se réjouissait d’avoir obtenu sa libération même si elle est assortie d’un contrôle judiciaire. C’ est la solution qu’il avait prônée dès la mise en examen de Jean-Paul Lalitte en octobre dernier. Mais sans être entendu alors.

Cette fois, le juge d’instruction a tenu compte de la plaidoirie de l’avocat. «Et il n’a pas exigé de caution», ajoute Me Lemiegre. «L’instruction se poursuit mais nous contestons la quasi totalité des faits». Il souligne la complexité juridique du dossier eu égard à la spécificité des chambres de commerce et d’industrie et aux changements intervenus sur les procédures à suivre depuis 1998 pour la passation des marchés publics, les circulaires d’application étant publiées encore plus tard.

TROIS MISES EN EXAMEN

Dans ce dossier, trois personnes sont actuellement mises en examen:

-Jean-Paul Lalitte donc depuis la mi-octobre 1999

-Philippe Offerlé, directeur technique de la CCID, depuis la fin octobre. Il est prévenu de favoritisme. Il a été laissé en liberté sous contrôle judiciaire. Il lui est notamment interdit de se rendre dans les locaux de la Chambre de commerce et d’industrie de Dieppe

-Henri Lalitte. Président de la SONOGAD, le frère de Jean-Paul Lalitte a été gardé à vue une journée à mi-décembre par le SRPJ de Rouen avant d’être remis en liberté. Sa mise en examen est intervenue récemment par l’intermédiaire d’une lettre recommandée envoyée par le juge d’instruction. Celui-ci, qui a comme avocat Me Michel Dubos, du barreau de Rouen, doit le recevoir jeudi au Palais de Justice. Il lui est reproché une complicité de prise illégale d’intérêts et d’en être le bénéficiaire.

Son avocat a l’intention, jeudi, de demander au magistrat comment on peut juger si il y a prise illégale d’intérêts ou pas alors que celui qui adjuge les marchés (le président de la commission d’adjudication, en l’occurrence Jean-Pierre Caron, vice-président de la Chambre de commerce et d’industrie de Dieppe) ne l’est pas. Et il fera observer que la commission comprend aussi des représentants du préfet ainsi que de la direction de la Concurrence.

Il fera remarquer également qu’il faut différencier entre les commandes passées directement à la SONOGAD, entreprise d’entretien portuaire, et celles obtenues en soutraitance: «une loi de 1973 évoque ce cas et le réglemente».

Pour Me Michel Dubos, les marchés contestés ne représentent que 3 % des marchés de la Chambre de commerce et d’industrie de Dieppe dans la période concernée et seulement 15 % des activités de la SONOGAD.

Enfin il note lui aussi qu’il a fallu attendre 1999 pour disposer des décrets d’application de la loi de 1995 fixant les nouvelles dispositions en matière de passation de marchés publics par les chambres de commerce.


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