| Jean-Paul Lalitte reprend son travail en ce
début de semaine. A Marseille où il opère comme directeur général pour le compte des
entreprises maritimes Léon Vincent et de UPA, une filiale spécialisée dans la
manutention portuaire. Après 113 jours passés dans différentes cellules de la prison
Bonne-Nouvelle à Rouen. Et après un week-end en famille, mais pas chez lui à
Hautot-sur-Mer : le juge dinstruction, en ordonnant sa remise en liberté vendredi
après-midi, a aussi imposé un contrôle judiciaire. Mesure lui interdisant de mettre les
pieds dans larrondissement de Dieppe. Il na pas non plus le droit de prendre
contact avec la Chambre de commerce et dindustrie de Dieppe et avec toute personne
liée à linstruction en cours. Car même sil a retrouvé la liberté,
Jean-Paul Lalitte reste toujours inculpé de délits de favoristisme et de prise illégale
dintérêts. Et le procès ne devrait pas être inscrit sur le rôle du tribunal de
grande instance de Dieppe avant plusieurs mois.Enfin entendu
«Enfin, Jean-Paul Lalitte a été entendu sur le fond.
Pour la première fois depuis son incarcération...» Me Dominique Lemiegre, son
avocat dieppois, reste naturellement discret sur la procédure en cours. Mais il ne
comprend toujours pas pourquoi on a maintenu son client 113 jours en détention. Il estime
que rien nest établi et que la prescription intervient en outre pour certains
dossiers.
«Le juge dinstruction mavait assuré que après avoir entendu
Jean-Paul Lalitte il le remettrait en liberté», affirme lavocat. «Il a
tenu parole». Vendredi, laudition dans le bureau de Jean-Vincent Imard a duré
sept heures. Les différents griefs de la justice à lencontre de lancien
président de la Chambre de commerce et dindustrie de Dieppe ont été
décortiqués. Des dossiers que la section financière du SRPJ de Rouen continue
dalimenter: des inspecteurs continuent à se rendre régulièrement dans les locaux
de la CCID.
Vers 16 h, le juge dinstruction acceptait la remise en liberté sous
contrôle judiciaire. Jean-Paul Lalitte reprenait une nouvelle fois donc sous escorte le
chemin de la prison, mais pour cette levée décrou à laquelle il aspirait depuis
son incarcération du vendredi 15 octobre, seize semaines plus tôt...
A 17 h 30 la porte souvrait. Lair fatigué, marqué par ces 113
jours de détention, mais heureux, Jean-Paul Lalitte était accueilli par Annie, son
épouse, par Camille, une de ses filles, par Dominique Lemiegre...Avant de
sinstaller dans une Audi, évoquant son séjour en prison, il confie juste:
«Cest quelque chose de dur. Limportant, cest la fin de lépreuve
et pas lépreuve».
Il passera la soirée en famille, on sen doute, et le week-end aussi,
marqué par une promenade en forêt, tout en envisageant lavenir immédiat: un peu
de repos et la reprise de lactivité professionnelle.
Denis Leprettre
Ce quil risque
Rappelons que Jean-Paul Lalitte a été mis en examen pour
prise illégale dintérêt et favoritisme.
La prise illégale dintérêt est punie dune peine maximum de 5 ans
de prison et dune amende de 500.000 francs. Elle concerne des personnes ayant passé
marché avec une société où elles ont des intérêts, même indirects.
Le délit de favoritisme est sanctionné par une peine maximum de 2 ans de
prison et une amende de 200.000f. Il concerne les personnes qui, à la tête dun
organisme, procurent à dautres des avantages injustifiés, même sil elles
nen tirent aucun avantage.
Me Lemiegre :
«Un dossier très compliqué»
Jean-Paul Lalitte a plusieurs avocats pour préparer sa
défense: Me Henri Leclerc, du Barreau de Paris, président de la Ligue des Droits de
lHomme, et, à Dieppe, Me Dominique Lemiegre et Me Anne Lavanant-Lemiegre.
Me Dominique Lemiegre, vendredi soir, à la portede Bonne-Nouvelle, en attendant
la sortie de son client, se réjouissait davoir obtenu sa libération même si elle
est assortie dun contrôle judiciaire. C est la solution quil avait
prônée dès la mise en examen de Jean-Paul Lalitte en octobre dernier. Mais sans être
entendu alors.
Cette fois, le juge dinstruction a tenu compte de la plaidoirie de
lavocat. «Et il na pas exigé de caution», ajoute Me Lemiegre. «Linstruction
se poursuit mais nous contestons la quasi totalité des faits». Il souligne la
complexité juridique du dossier eu égard à la spécificité des chambres de commerce et
dindustrie et aux changements intervenus sur les procédures à suivre depuis 1998
pour la passation des marchés publics, les circulaires dapplication étant
publiées encore plus tard.
TROIS MISES EN EXAMEN
Dans ce dossier, trois personnes sont actuellement mises en
examen:
-Jean-Paul Lalitte donc depuis la mi-octobre 1999
-Philippe Offerlé, directeur technique de la CCID, depuis la fin octobre. Il
est prévenu de favoritisme. Il a été laissé en liberté sous contrôle judiciaire. Il
lui est notamment interdit de se rendre dans les locaux de la Chambre de commerce et
dindustrie de Dieppe
-Henri Lalitte. Président de la SONOGAD, le frère de Jean-Paul Lalitte a été
gardé à vue une journée à mi-décembre par le SRPJ de Rouen avant dêtre remis
en liberté. Sa mise en examen est intervenue récemment par lintermédiaire
dune lettre recommandée envoyée par le juge dinstruction. Celui-ci, qui a
comme avocat Me Michel Dubos, du barreau de Rouen, doit le recevoir jeudi au Palais de
Justice. Il lui est reproché une complicité de prise illégale dintérêts et
den être le bénéficiaire.
Son avocat a lintention, jeudi, de demander au magistrat comment on peut
juger si il y a prise illégale dintérêts ou pas alors que celui qui adjuge les
marchés (le président de la commission dadjudication, en loccurrence
Jean-Pierre Caron, vice-président de la Chambre de commerce et dindustrie de
Dieppe) ne lest pas. Et il fera observer que la commission comprend aussi des
représentants du préfet ainsi que de la direction de la Concurrence.
Il fera remarquer également quil faut différencier entre les commandes
passées directement à la SONOGAD, entreprise dentretien portuaire, et celles
obtenues en soutraitance: «une loi de 1973 évoque ce cas et le réglemente».
Pour Me Michel Dubos, les marchés contestés ne représentent que 3 % des
marchés de la Chambre de commerce et dindustrie de Dieppe dans la période
concernée et seulement 15 % des activités de la SONOGAD.
Enfin il note lui aussi quil a fallu attendre 1999 pour disposer des
décrets dapplication de la loi de 1995 fixant les nouvelles dispositions en
matière de passation de marchés publics par les chambres de commerce. |