Journal du 28 novembre 2000

Défense de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit
Les avocats dieppois déclenchent
une grève des plaidoiries

Depuis ce matin mardi et jusqu’à vendredi, jour d’une manifestation nationale à Paris où le barreau de Dieppe sera largement représenté, les avocats locaux observent un mouvement de grève des plaidoiries. Les consultations gratuites sont également suspendues. Vendredi sera une journée justice morte avec la fermeture de tous les cabinets.

La manifestation de vendredi dernier était un avertissement mais il n’a pas eu de suite, c’est pourquoi l’assemblée générale du Barreau, organisée jeudi soir, a décidé d’intensifier son action de protestation et de suivre les mouvements déjà lancés à Rouen et Evreux, en l’occurrence la grève des plaidoiries du 28 novembre 9 heures au 1er décembre inclus», nous a déclaré François Catarsi, Bâtonnier du barreau Dieppois.

Le mouvement portera sur toutes les audiences de toutes les juridictions, y compris la Cour d’Appel, ainsi que sur les conférences de mise en état de procédure. Les avocats de garde seront relevés. Concernant les commissions d’office et de l’aide juridictionnelle, le Bâtonnier continuera de procéder aux désignations tout en mentionnant «sous réserve du mouvement de grève en cours.» La grève portera également sur les consultations gratuites qui seront toutes suspendues pour la durée du mouvement de grève. Avant chaque audience, comme cet après-midi pour la session hebdomadaire du tribunal correctionnel, le Bâtonnier ou un membre du Conseil de l’Ordre solliciteront du tribunal le report des affaires en exposant la motivation de leur mouvement dans l’intérêt des justiciables.

Les avocats dieppois ont également décidé de participer massivement à la journée nationale d’action du 1er décembre à Paris destinée à demander des mesures d’urgence. Ce jour-là, tous les cabinets d’avocats, de même que la Maison de l’Avocat, seront fermés. Plusieurs milliers de «robes noires» sont attendues dans la capitale pour une manifestation peu courante devant le ministère de la Justice place Vendôme.

Contre une justice à deux vitesses

Comme nous l’avons déjà exprimé dans ces colonnes dans notre édition du mardi 21 novembre, l’objet de cette grogne des prétoires concerne l’aide juridictionnelle qui n’a plus été revalorisée depuis près de 10 ans. «Ce système d’aide juridictionnelle a pour vocation de permettre l’accès au droit aux plus démunis. Il n’est plus admissible que l’Etat fasse supporter par la profession d’avocat la charge effective de ce système qui place les avocats dans une situation économique qui n’est plus tenable. Le point de rupture est aujourd’hui atteint, voire dépassé alors que les missions de service public s’accroissent sans cesse (prisons, première heure de garde à vue ...)»

«Il est essentiel en effet d’accroître le domaine de la défense des libertés. Il y a extrême urgence à en tirer les conséquences pratiques sur un plan financier pour que chaque justiciable ait les mêmes chances d’être défendu et renoncer ainsi à une justice à deux vitesses», insiste le Bâtonnier Catarsi.

Par ailleurs, les avocats s’attaquent au dossier de la TVA, taxe injuste pour les particuliers qui ne la récupèrent pas. Pour plus d’équité, la profession réclame aujourd’hui l’application d’un taux unique à 5,5 %.

Une nouvelle assemblée générale est prévue pour lundi 4 décembre à 9 heures à la Maison de l’Avocat pour faire le point sur la réaction des pouvoirs publics après la mobilisation du 1er décembre. Les avocats dieppois, à l’instar de leurs collègues du pays tout entier, décideront alors des suites éventuelles à donner à leur action.

P.R.


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