Ce mouvement de grève, qui n’est pas suivi dans les établissements de la région parisienne et de la région lyonnaise, a été déclaré illicite le 30 avril 1999 par le Tribunal de Grande Instance de Dieppe du fait de l’occupation illégale des locaux par les grévistes.

Certains salariés manifestent leur mécontentement du fait d’un licenciement économique collectif qui concerne 39 personnes sur 330 salariés.

Ce plan a été ordonné par M. le Juge Commissaire le 22 avril 1999, après de multiples discussions entre l’enteprsie, l’administrateur judiciaire et le représentant des salariés.

La décision du juge a été prise, compte tenu du caractère urgent, inévitable et indispensable de la mesure de licenciement pour la survie de l’entreprise.

L’ordonnance n’a pas été remise en cause par le représentant des salariés, M. Seraffin.

Elle a été appliquée et les premiers licenciements ont été signifiés le 3 mai 1999.

Des dossiers de demande de convention FNE pour les plus de 55 ans ont été obtenus par Regma auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi le 26 avril 1999.

La Direction Départementale du Travail et de l’Emploi reste néanmoins libre d’accepter ou non que les salariés bénéficient de conventions FNE.

Le plan social a intégré le maximum de volontaires possibles, soit huit personnes.

Conformément aux règles légales, ces personnes n’ont pu remplacer que des salariés ayant des postes identiques ou similaires.

Plusieurs demandes émanaient de salariés dont le poste n’était pas mentionné dans le plan social, et dont la suppression n’était donc pas autorisée par l’ordonnance du Tribunal du 22 avril 1999.

La loi ne permettait donc pas que ces volontaires quittent l’entreprise dans le cadre du plan social.

La direction a néanmoins, dans une note du 4 mai 1999, proposé aux personnes qui ne désiraient plus poursuivre leur activité chez Regma d’étudier avec eux la possibilité d’un départ négocié. Les postes libérés seront ensuite proposés aux salariés licenciés dans le cadre de la priorité de réembauchage, par application de l’article L.321.14 du Code du Travail.

La Direction de la société Regma a rappelé aux salariés dans un courrier du 4 mai 1999 qu’à ce jour, il n’existe aucune offre de reprise de Regma mais, uniquement des demandes de renseignements des concurrents.

Cet état de fait a été confirmé par l’administrateur judiciaire, Maître Sapin, dans un courrier du 4 mai 1999 adressé aux salariés, qui a précisé, en outre, que la grève actuelle compromettait gravement la recherche de repreneurs.

Maître Sapin a ajouté que le Tribunal de Commerce pourrait alors prononcer la liquidation judiciaire de la société Regma, ce qui entraînerait le licenciement de l’ensemble des salariés.

Aucun plan de continuation ni aucune reprise par une autre entreprise n’est plus possible si Regma est liquidée.

A ce jour, la Direction de la société Regma a proposé au Tribunal un plan de continuation avec le financement nécessaire et l’assurance qu’il n’y aura plus de licenciement économique.