Journal du 15 octobre 1999

Entrave au bon fonctionnement du comité d'établissement
Deux mois de prison avec sursis
pour l'ex-patron de Regma

Douze mille francs d’amende et deux mois de prison avec sursis, le tribunal correctionnel de Dieppe a condamné par défaut l’ex-patron de Regma, Jacques Sautereau. Il lui était reproché le délit d’entrave à la création d’un comité de groupe, d’avoir empêché le bon fonctionnement du comité d’établissement ainsi que l’examen des comptes de la société de 1995 à 1997 et ce, malgré les nombreux avertissements de l’inspection du travail.

La partie civile qui représentait la totalité des salariés s’est montrée «choquée par la mauvaise volonté de ce dirigeant» qui «veut rester le seul maître à bord» et «se moque de la législation du travail.» Evoquant ses nombreuses infractions comme son entrave à la désignation des représentants du personnel ou encore la non production des documents pour l’examen des comptes annuels de l’entreprise, l’avocat souligne que «des mois et des mois se sont écoulés avant d’obtenir ces documents. Et pendant ce temps, des capitaux fuient.» Il remarque en outre que «son intervention est vidée de sa substance» puisque depuis les faits, «la société a déposé le bilan.»

Le ministère public déclare à son tour que l’absence de Jacques Sautereau à la barre «constitue le meilleur des aveux.» «Jacques Sautereau a fait régner l’opacité dans le monde du travail en bafouant ses règles. Il s’est érigé en chef absolu de l’entreprise sans avoir à informer les salariés des difficultés de cette dernière. C’est un homme de mauvaise foi et de mauvaise volonté», poursuit le substitut du procureur. Il affirme que cette attitude «a nui aux salariés et à l’entreprise elle-même qui a déposé le bilan.»

NDLR : Le jugement satisfera certainement les actuels et anciens salariés de Regma. Il est seulement regrettable que le procès intervienne quatre mois après la liquidation judiciaire de Regma-version Jacques Sautereau. Il perd de son intérêt.

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